Révision des dispositions discriminatoires au Code des Personnes et de la Famille

Le Ministère de la Promotion de la Femme a organisé un atelier de validation de l’étude sur la révision des dispositions discriminatoires au Code des Personnes et de la Famille (CPF). L’atelier qui a été présidé  par Mme Nathalie SANDWIDI, Secrétaire Générale du Ministère, a eu lieu le mercredi 24 octobre 2012 dans la salle de conférence du Liptako N’Gourmand. L’importance du sujet a requis la participation de différents Ministères et Institutions publiques, ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers et la Société Civile.

« Identifier et mettre en cohérence les dispositions discriminatoires du Code des Personnes et de la Famille avec les textes régionaux et internationaux relatifs aux droits des femmes et des jeunes filles qui ont été ratifiés par le pays », tel était l’objectif général de cette étude commanditée par le Ministère de la Promotion de la Femme. C’est un groupe de consultantes, toutes des juristes dont Mme Amina OUEDRAOGO/TRAORE, Mme Hadissa Maria SOMBUGMA/SIMPORE, Mme Clémence ILBOUDO/SAWADOGO et Mme Bibata NEBIE/OUEDRAOGO qui a conduit le train de l’étude à destination. Mme Nathalie SANDWIDI, Secrétaire Générale du Ministèrede la Promotion de la Femme  a remercié dans son discours d’ouverture les participants pour l’intérêt accordé à cet atelier de part leur présence, car cela témoigne de leur engagement pour la promotion de l’égalité entre l’homme et la femme. « En rappel, plusieurs décennies après l’adoption du Code des Personnes et de la Famille, force est de constater que ce texte comporte beaucoup de dispositions en défaveur des  femmes et des filles. Aussi, l’application insuffisante du contenu dans ce code a de nombreuses répercussions négatives sur la vie des femmes et des familles notamment au niveau de la succession, de l’âge du mariage, de l’accès à la propriété foncière» a-t-elle relevé. Selon Madame Nathalie SANDWIDI, le Burkina Faso, après avoir ratifié les conventions internationales en rapport avec la promotion et la protection des droits de la femme, se doit à présent de réviser les dispositions discriminatoires contenues dans les différents textes nationaux pour les conformer aux  normes internationales. D’où la recommandation de cette étude, qui va de paire avec la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre adoptée en juillet 2009 et son plan d’action opérationnel couvrant la période 2011-2013.

Quant aux consultantes chargées de ladite étude, il a été question dans leur présentation de rappeler le contexte et la justification de l’étude. En effet, les différents régimes politiques qui se sont succédé ont toujours eu une volonté manifeste de faire du droit de la famille un outil de développement. La première tentative de codification a vu le jour en janvier 1977 avec la création d’une commission nationale de codification qui avait pour tâche de reformer le droit de la famille, le droit pénal et le droit judiciaire ; de relever des instruments juridiques qui régissent le statut personnel des burkinabés et des mesures administratives afin de promouvoir l’égalité des citoyens burkinabés.

Forces, faiblesses du CPF, recommandations

Les consultantes ont relevé par la suite dans leurs interventions les forces, les faiblesses et les insuffisances du CPF.

Au titre des forces, il est ressorti comme points à saluer :

-           la reconnaissance de la capacité juridique de la femme ;

-           la renaissance de droits égaux en matière de nationalité ;

-           la rupture avec les coutumes en matière de mariage ;

-           l’affirmation de l’égalité dans les rapports personnels entre les époux ;

-          l’affirmation de l’égalité dans les rapports pécuniaires entre les époux ;

-          l’égalité des pères et mères pour l’égalité parentale ;

-           l’affirmation de l’égalité de tous les enfants ;

-           l’importance du rôle du juge dans la vie de la famille.

 Les faiblesses du CPF se résument à la survivance de l’inégalité.

Les insuffisances sont entre autres :

-           l’absence de dispositions condamnant la discrimination dans les principes généraux régissant le mariage ;

-           l’absence de dispositions relatives au droit de décider librement du nombre et de l’espacement des naissances ;

-           l’omission d’assigner un rôle pour les témoins de mariage ;

-           l’absence de vocation successorale du conjoint survivant séparé de corps ;

-           la nullité de la reconnaissance de l’enfant né hors mariage pour défaut de notification par écrit au conjoint.

Pour le compte des recommandations, les consultantes ont relevé comme points importants :

-           l’implication des députés dans le projet de révision ;

-           des sensibilisations au niveau des populations ;

-            une large diffusion des travaux en vue de la révision des dispositions discriminatoires ;

-           l’implication de tous les acteurs concernés ;

-           l’accord des avantages fiscaux aux personnes légalement mariées ;

-           l’accord des facilités d’accès au logement aux personnes légalement mariées ;

-          le fait de demander aux ministres de culte à exiger l’acte de mariage avant la célébration de tout mariage religieux.

Après la présentation des consultantes, la parole a été donné aux participants pour recueillir leurs questions et contributions. Les échanges ont porté entre autres sur : - le rapport cohésion sociale et l’exigence de l’acte de mariage par les ministres de culte ;

• les conditions mêmes du mariage ;
• la liberté de la femme à planifier sa vie familiale à travers l’espacement des naissances ;
• l’enfant né hors mariage.

Au sortir de l’atelier, les participants ont dit être satisfaits du travail mené et à l’unanimité l’étude a été validée sous réserve de l’intégration des amendements et corrections apportés par les participants à l’atelier. Sur ce, Mme Fanta YARO Directrice Générale de la Promotion et de la Protection des Droits de la Femme a au nom de Madame la Secrétaire  Générale prononcé le discours de clôture de l’atelier.